Décision de principe de l'UE pour les nouvelles méthodes de sélection avec des obstacles

Décision de principe de l'UE pour les nouvelles méthodes de sélection avec des obstacles

Le 7 février, le Parlement européen s'est prononcé en faveur de l'autorisation des nouvelles méthodes de sélection génomique dans l'UE. Les députés ont voté en faveur d'un projet de loi à 307 voix contre 263 et 41 abstentions. Les débats vont maintenant se poursuivre.

lundi 12 février 2024

Cette décision constitue une étape importante vers un régime d'autorisation moderne à l'échelle de l'UE pour les plantes cultivées à l'aide de nouvelles technologies de sélection (édition du génome). Les débats au Parlement ont toutefois montré que l'opposition à une agriculture moderne reste intacte. Plus de 250 propositions individuelles ont été déposées sur le projet de la Commission qui, en soi, va dans le bon sens. L'objectif de cette manœuvre politico-tactique est clair : il s'agit de surcharger le projet de contraintes et de restrictions supplémentaires et de le rendre ainsi inutilisable dans la pratique.

Cela a déjà fonctionné une fois par le passé, à savoir lors des délibérations sur la loi sur le génie génétique pour les plantes transgéniques. Celles-ci ne sont pas soumises à un moratoire dans l'UE - contrairement à la Suisse - et pourtant, en raison des obligations extrêmes en matière d'autorisation, de coexistence, d'étiquetage, de monitoring et de flux de marchandises séparés, elles sont en pratique très minoritaire dans l'agriculture européenne. Par exemple, le maïs transgénique Mon810 est cultivé en Espagne pour l'alimentation animale. Dans les faits, la culture est rendue impossible dans la plupart des pays de l'UE en raison des trop nombreuses obligations.


Le 7 février 2024, le Parlement a adopté plusieurs propositions qui, si elles sont maintenues jusqu'à la fin du processus politique, constitueront des obstacles pour l'établissement de nouvelles méthodes de sélection
: par exemple, l'obligation de déclaration pour les consommateurs finaux, le suivi de l'impact environnemental des plantes cultivées à l'aide de nouvelles technologies et, surtout, l'interdiction de tous les brevets liés aux techniques génomiques pour les plantes. Si les brevets sont limités comme condition pour la recherche commerciale, ça serait un mauvais signal pour l'Europe en tant que lieu d'innovation. La recherche commerciale continuerait alors de se faire en dehors de l'UE. Le Parlement européen s'est ainsi laissé prendre au piège du narratif courant des ONG «No patents on seeds». Contrairement à ce récit, les brevets ne limitent pas la sélection normale : aucune espèce ou variété végétale ne peut être brevetée, mais uniquement les inventions techniques créées par l'homme. Pour les plantes, il s'agit par exemple de nouvelles propriétés génétiques clairement définies, qui ont été produites par des moyens techniques («en laboratoire») et qui doivent être inventives et uniques par rapport à l'état actuel de la technique. Ce qui existe simplement dans la nature n'est jamais brevetable. Pourquoi donc les brevets sur de telles inventions techniques devraient-ils être traités différemment que dans d'autres domaines d'activité ?


Une victoire d'étape pour la science

L'orientation de l'opposition, qui vise à rendre plus difficile une large autorisation par une réglementation excessive, montre également que celle-ci a perdu le débat intellectuel et scientifique sur le sujet. Pendant des années, voire des décennies, les sceptiques ont dominé le discours public et politique. Le principe de précaution a toujours été mis en avant dans les discussions sur les chances et les risques du génie génétique vert, ce qui a permis de bloquer toute innovation dans ce domaine. Avec la décision du Parlement européen, cette défense s'est plus que légèrement fissurée. La politique de l'UE doit maintenant maintenir le cap afin de décider d'une autorisation pratique et la plus légère possible.

La recherche a sans aucun doute joué un rôle important dans cette décision presque historique du Parlement. Malgré un contexte difficile, celle-ci a réalisé de grands progrès dans le domaine des techniques de sélection au cours des dernières années. Le fait qu'il soit aujourd'hui possible de modifier les plantes de manière ciblée et rapide, afin qu'elles puissent mieux s'adapter à des conditions environnementales changeantes, est une petite révolution scientifique. Mais les progrès de la recherche seraient restés lettre morte dans les laboratoires si les scientifiques n'étaient pas également devenus des ambassadeurs convaincants de cette nouvelle technologie. Les débats publics sur les risques et les opportunités des nouvelles approches génomiques l'ont montré : l'évidence scientifique s'est imposée dans de larges cercles de l'opinion publique européenne. La lettre ouverte adressée au Parlement européen par plus de 1500 scientifiques, dont 35 lauréats du prix Nobel, a sans doute eu un effet.


En Suisse aussi, il faudra poser des jalons en 2024

Les campagnes de peur des opposants, qui n'ont rien pu opposer d'un point de vue scientifique, sont de moins en moins efficaces. La récente décision du Parlement européen le montre clairement. Les protestations actuelles des agriculteurs dans de nombreux pays européens devraient en outre avoir montré à de nombreux parlementaires que les agriculteurs ont besoin de nouvelles solutions pour pouvoir continuer à produire des denrées alimentaires en quantité suffisante et à des prix abordables. Il faut espérer que le Conseil de l'Union européenne suivra le Parlement et la Commission sur le principe et soutiendra également l'autorisation des nouvelles technologies de sélection. Mais il est également clair que l'agriculture européenne ne pourra miser sur des plantes d'avenir que si les restrictions imposées par le Parlement européen disparaissent.

En attendant, le gouvernement suisse ferait bien d'observer attentivement les développements dans l'UE. D'ici le milieu de l'année 2024, le Conseil fédéral doit également présenter un projet esquissant l'autorisation des nouvelles technologies de sélection. Si l'UE devait réglementer avant et surtout de manière légère, il serait logique de s'en inspirer. Si l'UE ne parvient à une position définitive qu'après les élections européennes de juin 2024, la Suisse pourrait prendre les devants en adoptant une pratique d'autorisation pragmatique et servir ainsi indirectement de modèle pour la législation européenne. Dans ce cas, il serait également important que la Suisse prenne les devants en matière de recherche et de start-ups, car depuis la libéralisation, la Grande-Bretagne est en train de se hisser à la tête de la recherche agroalimentaire, une place occupée par les États-Unis et la Chine. En Europe et en Suisse, 2024 sera en tout cas une année fatidique pour l'avenir de l'agriculture - et le banc d’essai pour la déclaration d'intention répétée à l'envi selon laquelle on veut (re)faire venir des "industries essentielles" sur notre continent. Il reste à espérer que l'accord de principe sur les nouvelles méthodes de sélection sera suivi d'une mise en œuvre pratique et favorable à l'économie.

Qu'apportent les nouvelles technologies de sélection à l'agriculture suisse ?

L'Académie suisse des sciences naturelles (SCNAT) présente des exemples concrets d'applications de plantes utiles éditées par génome issues de la recherche en matière de sélection et qui présentent un intérêt pour l'agriculture suisse. Les scientifiques sont unanimes : l'édition du génome est une chance pour la Suisse. Vous trouverez ici une brochure détaillée à télécharger.

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