Initiatives agricoles: le contre-projet déborde
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Initiatives agricoles: le contre-projet déborde

Pour réduire le risque de l’utilisation de pesticides, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États avait déposé une initiative parlementaire servant de contre-projet inofficiel aux deux initiatives agricoles extrêmes. Après des négociations longues et ardues, le Parlement a adopté un texte de loi ce printemps. En abaissant sensiblement les valeurs-seuils, la loi sur les pesticides va bien au-delà de l’objectif visé à l’origine.

mercredi 28 avril 2021

L'essentiel en bref

  • La contre-proposition prévoit de nouvelles limites pour les produits phytosanitaires et leurs produits de décomposition.
  • À l’avenir, aucune distinction ne sera faite entre les métabolites pertinents et non pertinents. La très faible valeur limite de 0,1 microgramme par litre s’applique désormais aux deux.
  • Cela signifie que jusqu'à 80 % des produits phytosanitaires actuellement disponibles risquent de perdre leur agrément.

Avalisée par le Conseil national et le Conseil des États, la «loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides» vise à réduire les risques liés à l’utilisation de produits biocides et de produits phytosanitaires et à diminuer les pertes d’éléments fertilisants. Elle nécessite de modifier la loi sur les produits chimiques, la loi sur la protection des eaux et la loi sur l’agriculture. Élaborée à la suite de l’initiative parlementaire «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides» de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États, la loi est née sur fond de rumeurs faisant état d’une pollution des eaux à grande échelle. La pression de l’opinion sur les politiques était énorme. La loi contient des mesures raisonnables. Dans le domaine de la protection phytosanitaire, par contre, les mesures décidées vont trop loin.


Valeurs limites inutilement sévères

Tous les produits phytosanitaires et leurs produits de dégradation devront respecter une nouvelle valeur limite de 0,1 microgramme par litre d’eau. Jusqu’alors, la valeur limite applicable aux produits de dégradation dits «non pertinents», c’est-à-dire qui ne sont pas considérés comme dangereux pour la santé ou l’environnement, était cent fois plus élevée (10 microgrammes par litre). Il est désormais indifférent qu’un pesticide ou les produits issus de leur dégradation soient qualifiés de «pertinents» ou «non pertinents». La loi élaborée par le Parlement demande de réexaminer une autorisation dès que la valeur limite de 0,1 microgramme par litre est dépassée de manière répétée et étendue. S’il n’est pas possible d’assurer le respect des valeurs limites dans le futur, l’autorisation est retirée.

L’abandon de la distinction entre «pertinent» et «non pertinent» est arbitraire et scientifiquement infondée. Il n’est pas approprié de légiférer sur la simple présence, en tant que telle, de substances. Surtout quand il est démontré que celles-ci ne présentent aucun risque et qu’elles sont donc «non pertinentes».

En outre, les valeurs limites pour les eaux souterraines sont dorénavant plus strictes que celles de la loi sur les denrées alimentaires pour l’eau potable. La protection sanitaire visée est poussée jusqu’à l’absurde. Faute de pouvoir les produire, la Suisse devra importer ses denrées alimentaires. Jusqu’à 80% des produits phytosanitaires disponibles actuellement sur le marché ne seront plus autorisés, sans qu’il n’existe d’alternatives valables. En raison de ces valeurs limites arbitrairement basses, des «dépassements» sont programmés et, avec eux, des «scandales de l’eau potable» sans raison d’être ainsi que des investissements immenses et inutiles pour assainir les captages d’eau potable.

La prospérité de la Suisse se fonde pour une bonne part sur sa grande capacité d’innovation. Une recherche fondamentale solide et une réglementation de bon sens encouragent l’innovation et, simultanément, réduisent les risques. Si l’on veut préserver la diversité biologique et freiner le changement climatique, il est urgent d’offrir aux agriculteurs des solutions innovantes pour qu’ils puissent continuer à produire des denrées alimentaires saines et sûres de manière durable.


Pertes d’éléments fertilisants et risques

La nouvelle loi vise à réduire de 50% d’ici à 2027 les risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires dans les domaines des eaux de surface, des habitats proches de l’état naturel et des eaux souterraines. La valeur de référence est la moyenne des années 2012 à 2015. Le Conseil fédéral est chargé de définir les indicateurs au moyen desquels la réalisation des objectifs est calculée. Par ailleurs, le Parlement a adopté une trajectoire de réduction dans le domaine des pertes d’éléments fertilisants. Les pertes d’azote et de phosphore seront réduites de manière adéquate d’ici à 2030 par rapport à la moyenne des années 2014 à 2016. Ici aussi, le Conseil fédéral décidera de ce qu’il faut entendre par là.


Saisie des biocides

Enfin, il est prévu de prendre des mesures pour améliorer la saisie des biocides. Les biocides sont des produits antiparasitaires qui sont utilisés le plus souvent non pas directement dans les champs, mais dans la transformation ou la production industrielle. Ils jouent un rôle important dans le respect des normes d’hygiène. Les désinfectants et les produits de nettoyage sont des biocides, tout comme les substances actives utilisées contre les champignons, les algues et les rongeurs. La nouvelle loi vise à réglementer l’emploi des biocides en dehors de l’agriculture également. Les personnes qui mettent sur le marché des produits biocides seront tenues de transmettre des données à la Confédération. La Confédération gérera un système centralisé qui recensera l’utilisation des produits biocides par les utilisateurs. Le système permettra de disposer d’une meilleure vue d’ensemble des doses utilisées et des lieux d’utilisation des biocides en dehors de l’agriculture.

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