Autorisation de nouveaux produits phytosanitaires : La Confédération tergiverse, le Parlement fait pression

Autorisation de nouveaux produits phytosanitaires : La Confédération tergiverse, le Parlement fait pression

En Suisse, l'autorisation de nouveaux produits phytosanitaires piétine. Et il y a une asymétrie dérangeante. La Confédération retire immédiatement l'autorisation des produits phytosanitaires que l'UE retire du marché. Parallèlement, les autorités insistent jusqu'à présent sur un processus d'autorisation suisse autonome pour l'autorisation de nouvelles substances actives. Il en résulte une énorme bureaucratie et un blocage massif des autorisations. La production régionale s'en trouve entravée et les récoltes sont perdues. Les choses bougent désormais dans ce dossier. Dans le cadre d'une consultation, la Confédération propose d'harmoniser l'homologation avec celle de l'UE. Toutefois, les propositions ne sont pas satisfaisantes. Le Parlement exige une solution plus convaincante.

mardi 6 février 2024

Pour protéger les cultures, l'agriculture suisse manque de plus en plus de produits phytosanitaires. Les conséquences sont graves. Les moyens manquent pour lutter contre les ravageurs et les maladies des plantes. Il en résulte un "food waste" dans les champs, que les spécialistes appellent "food loss". De plus, les résistances menacent lorsque les agriculteurs n'ont plus accès à une palette suffisamment large de produits. Comme le rapporte le Tages-Anzeiger, la dernière saison des prunes a été mauvaise. Le carpocapse des prunes s'est installé dans les prunes. Parallèlement, le nombre de produits phytosanitaires diminue. "L'an dernier, 316 substances actives étaient à leur disposition, contre 435 en 2005, soit un bon tiers de plus. En revanche, le nombre d'autorisations d'urgence, avec lesquelles la Confédération veut aider les agriculteurs à se tirer d'affaire, a augmenté : de 5 en 2016 à 27 l'an dernier - un record". Dans son article, l'Union suisse des paysans met en garde contre le rétrécissement de l'impact de la palette de substances actives. Elle aurait des "conséquences dramatiques" pour la protection des plantes.

Fin 2022, quelque 700 produits phytosanitaires étaient en attente d'une autorisation. swiss-food.ch en a parlé sur la base d'un article paru dans "La Liberté". La lenteur de la procédure d'autorisation et la montagne de dossiers en suspens empêchent une protection phytosanitaire efficace avec des moyens modernes. Ainsi, lors de l'été froid et humide de 2021, les viticulteurs schaffhousois ont été désavantagés par rapport à leurs collègues allemands de l'autre côté de la frontière. Ils manquaient de fongicides modernes. La Confédération veut désormais s'attaquer au problème. La procédure de consultation sur la révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) est en cours. Le Conseil fédéral souhaite ainsi rapprocher la procédure d'autorisation suisse de celle de l'UE. Le projet ne résiste toutefois pas à un examen plus approfondi. Ainsi, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) déplore le manque de cohérence. La commission est d'avis "...qu'il faut plus de pression et encore plus de mesures pour améliorer la situation difficile dans le domaine phytosanitaire". C'est pourquoi la commission a transmis une initiative parlementaire (22.441) et une motion (21.4164). Les deux interventions demandent que les autorités suisses reprennent les décisions d'autorisation des pays membres lors de l'autorisation de substances actives de l'UE, respectivement pour les produits phytosanitaires formulés à partir de ces substances, afin que les produits phytosanitaires autorisés dans ces pays soient également disponibles sans délai sur le marché suisse. C'est logique, car la Suisse suit également automatiquement l'UE en ce qui concerne les retraits de substances actives. L'adoption de la pa.Iv. (22.441) "Permettre une protection phytosanitaire moderne en Suisse" a pour conséquence que la CER-N doit désormais élaborer un projet correspondant dans un délai de deux ans. Elle remet les choses en mains du Parlement. Et un nouveau départ est pris au niveau de la loi.

La proposition du Conseil fédéral pour une révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh), actuellement en consultation, reste malheureusement insatisfaisante. Avec une augmentation faramineuse des taxes, elle réduit en outre à néant les timides progrès réalisés. C'est l'avis de Jürg Burkhard, de l'entreprise Sintagro, qui importe des produits phytosanitaires de l'étranger en Suisse et les y annonce pour autorisation, dans le journal BauernZeitung. "Pour un nouveau produit phytosanitaire avec une nouvelle substance active, l'autorisation est 40 fois plus chère et coûte désormais 100'000 francs au lieu de 2'500 jusqu'à présent. Si la substance active est déjà approuvée dans l'UE, cela coûtera à l'avenir 30 fois plus cher". L'autorisation en Suisse n'est donc plus rentable. Selon l'article, l'Union suisse des paysans partage les craintes de l'importateur. "La diversité des substances actives et des produits diminuerait encore plus", déclare le responsable technique David Brugger au BauernZeitung. Et pour Jürg Burkhard, l'harmonisation des prescriptions avec l'UE et l'explosion simultanée des taxes sont incompréhensibles : "En outre, je ne comprends pas pourquoi, malgré une simplification, les coûts de l'administration ne baissent pas". Il fait remarquer au BauernZeitung que, finalement, le nouveau contrôle des produits autorisés dans l'UE serait supprimé à l'avenir.

Du point de vue de l'industrie, seule une procédure d'autorisation harmonisée et efficace garantit des concepts de protection modernes et innovants pour les agriculteurs suisses. Il faut un coup de pouce pour sortir de la pratique malhonnête actuelle des autorisations d'urgence par la Confédération, les cantons et les organisations de producteurs. Il est urgent d'agir afin d'assurer la protection des cultures sur une base légale robuste.

Avec le présent projet, le Conseil fédéral tergiverse. En résumé, les critiques suivantes sont au premier plan :

  • Pas de reprise automatique de l'autorisation des produits phytosanitaires.
    Le projet mis en consultation reprend certes les décisions d'autorisation de l'UE pour les substances actives phytosanitaires exigées par les interventions. Dans certaines conditions, une autorisation facilitée de produits phytosanitaires est également possible, pour autant qu'un produit phytosanitaire identique soit déjà autorisé dans un État membre de l'UE présentant des conditions agronomiques, climatiques et environnementales comparables à celles de la Suisse. Les autorités suisses peuvent toutefois décider de durcir la législation européenne, mais ne sont pas tenues de reprendre les décisions de l'UE et de répondre aux besoins de l'agriculture.
  • Pas de délais contraignants par analogie avec les pays de l'UE.
    Le projet mis en consultation prévoit que, comme dans l'UE, les autorisations de produits phytosanitaires soient désormais limitées dans le temps. Les délais de traitement en vigueur dans l'UE ne sont toutefois pas repris dans le processus d'autorisation. Les fabricants ont besoin d'un minimum de sécurité en matière de planification pour pouvoir approvisionner le marché suisse.
  • Le projet n'allège pas la charge des autorités, mais entraîne des coûts supplémentaires sans contrepartie.
    Une reprise automatique complète des décisions d'autorisation de l'UE pour les substances actives et les produits au sens de l'Iv. pa. Iv. 22.441 et de la motion 21.4164 permettrait d'alléger la charge administrative des autorités. Compte tenu des finances fédérales limitées, ce serait un moyen efficace d'économiser des ressources financières et humaines sans compromettre le niveau de sécurité.
  • L'augmentation massive des taxes d'immatriculation met en péril la production nationale.
    Conjointement à la révision de l'OPPh, les taxes pour l'autorisation d'un produit phytosanitaire doivent être augmentées. Le principe du pollueur-payeur invoqué par les autorités pour justifier cette augmentation est répercuté unilatéralement sur les demandeurs. Mais en l'absence de business cases rentables, les entreprises déposeront moins de demandes d'autorisation pour de nouveaux produits modernes et pour la réhomologation après l'expiration de l'autorisation, car cela n'est tout simplement plus rentable pour le petit marché suisse. Cela entraîne un manque à gagner pour l'agriculture et met en danger la production nationale. Car il faut aussi décevoir tous ceux qui espèrent des importations parallèles : Seuls les produits autorisés en Suisse peuvent être importés.

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est responsable de l'autorisation des produits phytosanitaires en Suisse. Cette réglementation est en vigueur depuis 2022, mais au total, quatre offices fédéraux interviennent dans l'autorisation des produits phytosanitaires. La nouvelle organisation n'a toutefois pas permis de résorber la montagne de dossiers en suspens. L'augmentation massive des taxes d'homologation proposée par l'ordonnance sur les produits phytosanitaires rend absurde le principe du pollueur-payeur. Les émoluments doivent compenser les frais de personnel plus élevés qui ont été causés en grande partie par la demande de la position de partie des organisations de protection de l'environnement. Le Conseil fédéral l'a également confirmé en répondant à des questions du Parlement.

Les produits phytosanitaires doivent être efficaces

En Suisse, l'autorisation d'un produit phytosanitaire s'effectue dans le cadre de procédures complexes dont l'objectif est de protéger les utilisateurs et les consommateurs, l'environnement et les plantes. L'examen de l'efficacité et de la compatibilité avec les plantes d'une substance constitue le cœur de toute autorisation de produit phytosanitaire. Pour pouvoir évaluer ces propriétés, des études approfondies doivent être présentées par des instituts de recherche officiels ou officiellement reconnus. Ces études sont évaluées par des experts de différents offices fédéraux selon des normes internationales. L'autorisation n'est accordée que si toutes les exigences sont remplies. Les faits concernant le processus d'autorisation.

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