La sélection végétale moderne se trouve à un tournant : les nouvelles technologies de sélection offrent de grandes opportunités pour une agriculture durable, mais elles soulèvent également des questions concernant la protection de la propriété intellectuelle. Lors du Swiss-Food Talk du 12 mars dernier, des experts ont discuté de la manière dont des modèles de transparence et des coopérations peuvent résoudre la tension entre la protection par brevet et le libre accès au matériel génétique.

Droit des brevets et protection des variétés : deux systèmes pour un même objectif

Anaïc Cordoba, de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), a souligné qu’en Suisse, deux systèmes complémentaires favorisent l’innovation : la protection des obtentions végétales pour les variétés de plantes et le droit des brevets pour les propriétés développées techniquement. Ces deux systèmes ne sont pas en contradiction, mais protègent différents aspects de l’innovation.

Alors que les brevets accordent des droits exclusifs pour les inventions, le droit suisse garantit – grâce au privilège du sélectionneur – que les plantes protégées peuvent être utilisées pour la poursuite de la sélection. Le débat politique actuel, lancé par la motion « Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Plus de transparence », vise à renforcer la sécurité juridique pour les sélectionneurs grâce à une plus grande transparence. Selon l’IPI, aucune adaptation du droit suisse des brevets n'est nécessaire actuellement en ce qui concerne les brevets liés aux nouvelles technologies de sélection.

Des licences standardisées pour les cultures agricoles, les cultures fruitières et forestières, ainsi que pour les plantes ornementales

Afin de simplifier l’accès aux caractères brevetés, des plateformes privées se sont établies. Hélène Guillot, directrice de l’Agricultural Crop Licensing Platform (ACLP), a expliqué comment son organisation s'efforce, depuis 2023, d'établir un équilibre équitable entre la protection des obtentions végétales et les brevets dans le domaine des cultures arables. L'ACLP couvre environ 95 % des brevets sur le marché européen. En 2026, elle a été étendue aux plantes ornementales ainsi qu’aux cultures fruitières et forestières. Grâce à la base de données PINTO d’Euroseeds, elle offre une transparence totale sur les brevets présents dans chaque variété.

Les sélectionneurs bénéficient d’un processus standardisé : ils vérifient d’abord la situation des brevets via PINTO et informent ensuite le détenteur du brevet, au moyen d’une notification, de l’utilisation prévue. Si un caractère breveté est conservé dans la nouvelle variété finale, la plateforme garantit l’accès au brevet par le biais de contrats standardisés. En cas de désaccord sur les redevances, une procédure d’arbitrage contraignante tranche. Ce système, appelé « baseball arbitration », permet de prendre des décisions rapidement tout en limitant les charges administratives.

Le secteur des potagères comme pionnier

Thorsten Berg, Vice President IP Seeds, Traits, Operations & IP Intelligence chez BASF, a également présenté l’International Licensing Platform (ILP) pour les potagères. Fondée en 2014, cette plateforme garantit à l’échelle mondiale l’accès au matériel protégé et assure la liberté d’action des sélectionneurs. Avec 18 membres, l’ILP couvre plus de 80 % de toutes les familles de brevets portant sur des caractéristiques de potagères. Cet accès simplifié aux licences permet de stimuler l’innovation, de s’appuyer sur les technologies d’autres acteurs tout en garantissant leur retour sur investissement grâce aux redevances de licence. Comme pour l’ACLP, des procédures d’arbitrage assurent, en cas de désaccord, des coûts de licence équitables ; leurs résultats sont rendus publics afin d’accroître la transparence du marché.

La discussion lors du Swiss-Food Talk a montré que l’impact des brevets dépendra largement de la future réglementation des plantes issues des nouvelles techniques de sélection végétale. À cet égard, l’UE mise sur la transparence, l’octroi de licences et le suivi. Dans ce contexte, des modèles de transparence comme l’ACLP et l’ILP jouent un rôle clé de pont entre les acteurs. Ils favorisent l’innovation en rendant les brevets sur les caractères techniques végétales visibles et facilement utilisables. Un élément clé pour notre société.