Le Conseil fédéral devrait prochainement soumettre au Parlement son message relatif à la loi spéciale sur les « nouvelles techniques de sélection ». Il reste à voir quelle orientation prendra ce projet. Deux questions principales sont au cœur du débat : le Conseil fédéral s’alignera-t-il sur la position de l’UE, qui est sur le point d’adopter une déréglementation significative des nouvelles techniques de sélection ? Et surtout, s’écartera-t-il de son projet initial mis en consultation, qui était nettement plus restrictif que ce qui est actuellement discuté au sein de l’UE ?

Il serait surprenant que le message ne s’aligne pas sur la ligne européenne. À Bruxelles, le Conseil et le Parlement se sont mis d’accord sur une orientation commune. La commission de l’environnement du Parlement a également approuvé cette approche. En principe, l’UE prévoit de distinguer deux catégories de plantes : celles considérées comme équivalentes aux plantes issues de la sélection conventionnelle (catégorie 1) et celles impliquant des modifications plus importantes du génome (catégorie 2). Ces dernières continueront de relever de la législation sur les OGM.

Comme l’écrit la BauernZeitung, la question délicate concernant les plantes de catégorie 1 est de déterminer précisément lesquelles pourront être classées dans cette catégorie. L’UE s’appuie à cet effet sur des rapports d’experts et sur son conseil scientifique. Selon ces évaluations, une plante est jugée « suffisamment naturelle » pour appartenir à la catégorie 1 si le nombre de modifications apportées à son génome ne dépasse pas un certain seuil.

Les plantes de catégorie 1 et leurs produits ne seraient pas soumis à une obligation d’étiquetage — en revanche, les semences le seraient. Comme le rapporte encore la BauernZeitung, l’association « Sorten für Morgen » se prononce également en faveur d’une telle obligation d’étiquetage en Suisse. Elle salue en outre le fait que les sélectionneurs devront fournir des informations sur tous les brevets liés lors du dépôt de plantes potentielles de catégorie 1. Ces informations devront être consignées dans une base de données publique.

Il est essentiel que la solution suisse, qui sera prochainement présentée sous la forme du message du Conseil fédéral, soit compatible au niveau international. Des obstacles techniques au commerce pénaliseraient les producteurs nationaux. Autrement dit, la Suisse devrait suivre les données scientifiques, comme l’a déclaré Jürg Niklaus, président de « Sorten für Morgen », dans une interview à la BauernZeitung : « La mutagénèse classique, non ciblée, est utilisée légalement et sans problème en Suisse depuis des décennies. Nous en consommons chaque jour. » Les nouvelles technologies de sélection ne s’en distingueraient pas. « De nombreux pays estiment donc qu’elles devraient être réglementées davantage comme des variétés conventionnelles. » Il reste à espérer que cette prise de conscience s’imposera aussi bien à Bruxelles qu’à Berne.