19.03.2026

Innovationen schützen, Zugang sichern:
Transparenz bei patentierten Pflanzeneigenschaften

Liebe Leserinnen und Leser

Alle Züchterinnen und Züchter sind auf den Zugang zu genetischem Material angewiesen. Patente auf Pflanzeneigenschaften werden jedoch kritisch diskutiert, da sie den Zugang zu Züchtungsmaterial erschweren könnten. Gleichzeitig bestehen klare Regeln, die sowohl den Schutz als auch die Nutzung des geistigen Eigentums regeln. In diesem Swiss-Food Talk wird aufgezeigt, wie Lizenzplattformen und rechtliche Rahmenbedingungen für Transparenz sorgen und damit den züchterischen Fortschritt fördern.

Die moderne Pflanzenzüchtung steht an einem Wendepunkt: Neue Züchtungstechnologien bieten grosse Chancen für eine nachhaltige Landwirtschaft, werfen aber Fragen zum Schutz des geistigen Eigentums auf. Am Swiss-Food Talk vom 12. März 2026 diskutierten Experten, wie Transparenzmodelle und Kooperationen das Spannungsfeld zwischen Patentschutz und dem freien Zugang zu genetischem Material auflösen können.

Patentrecht und Sortenschutz: Zwei Systeme für ein Ziel

Anaïc Cordoba vom Institut für Geistiges Eigentum (IGE) betonte, dass in der Schweiz zwei sich ergänzende Systeme die Innovation fördern: der Sortenschutz für ganze Pflanzensorten und das Patentrecht für technisch entwickelte Eigenschaften. Diese beiden Systeme stehen nicht im Widerspruch zueinander, sondern schützen unterschiedliche Aspekte der Innovation.

Während Patente exklusive Rechte für Erfindungen gewähren, garantiert das Schweizer Recht durch das Züchterprivileg, dass geschützte Pflanzen für die Weiterzüchtung genutzt werden dürfen. Die aktuelle politische Debatte – angestossen durch die Motion «Mehr Transparenz bei den Patentrechten im Bereich Pflanzenzucht» – zielt darauf ab, die Rechtssicherheit für Züchter durch mehr Transparenz zu stärken. Laut dem IGE besteht derzeit jedoch kein Bedarf, das Schweizer Patentrecht mit Hinblick auf Patente im Zusammenhang mit neuen Züchtungstechnologien anzupassen.

Standardisierte Lizenzen für Ackerbau-, Obst- und Forstkulturen sowie Zierpflanzen

Um den Zugang zu patentierten Eigenschaften zu vereinfachen, haben sich branchenweite Plattformen etabliert. Hélène Guillot, Geschäftsführerin der Agricultural Crop Licensing Platform (ACLP), erklärte, wie ihre Organisation seit 2023 ein faires Gleichgewicht zwischen Sortenschutz und Patenten im Bereich der Ackerkulturen anstrebt. Die ACLP deckt rund 95 % der patentierten Eigenschaften im europäischen Markt ab. 2026 wurde sie auf Zierpflanzen, Obst- und Forstkulturen ausgeweitet. Über die PINTO-Datenbank von Euroseeds schafft sie volle Transparenz darüber, welche Patente in den jeweiligen Sorten enthalten sind.

Züchter profitieren von einem standardisierten Prozess: Zuerst prüfen sie via PINTO die Patentlage und informieren den Inhaber per Mitteilung über die geplante Nutzung. Verbleibt eine patentierte Eigenschaft im neuen Endprodukt, garantiert die Plattform den Zugang über Standardverträge. Bei Uneinigkeit über die Gebühren entscheidet ein verbindliches Schiedsverfahren. Diese sogenannte «Baseball Arbitration» ermöglicht zeitnahe Entscheidungen ohne hohen administrativen Aufwand.

Der Gemüsesektor als Vorreiter

Thorsten Berg, Vice President IP Seeds, Traits, Operations & IP Intelligence von BASF, erläuterte ergänzend die International Licensing Platform (ILP) für Gemüse. Die 2014 gegründete Plattform sichert weltweit den Zugang zu geschütztem Material und gewährleistet die Handlungsfreiheit der Züchter. Mit 18 Mitgliedern deckt die ILP über 80 % aller Patentfamilien für Gemüseeigenschaften ab. Dieser vereinfachte Zugang zu Lizenzen erlaubt es, Innovation zu «boosten» und auf den Technologien anderer aufzubauen und gleichzeitig deren «return on investment» via Lizenzgebühren sicherzustellen. Auch bei der ILP sichern Schiedsverfahren bei Uneinigkeit faire Lizenzkosten, wobei die Ergebnisse für mehr Markttransparenz öffentlich zugänglich sind.

Die Diskussion am Swiss-Food Talk verdeutlichte, dass die Wirkung von Patenten massgeblich von der künftigen Regulierung von mit neuen Züchtungsmethoden gezüchteten Pflanzen abhängt. Die EU setzt diesbezüglich auf Transparenz, Lizensierung und Monitoring. Transparenzmodelle wie ACLP und ILP fungieren dabei als entscheidende Brückenbauer. Sie ermöglichen Innovationen, indem sie Patente auf technischen Pflanzeneigenschaften sicht- und einfach nutzbar machen. Darauf ist unsere Gesellschaft angewiesen.

Ihre swiss-food Redaktion

19.03.2026

Protéger l’innovation, garantir l’accès :
La transparence sur les caractères végétaux brevetés

Tous les sélectionneurs ont besoin d'avoir accès au matériel génétique. Cependant, les brevets sur les caractères végétaux font l'objet de vives critiques, car ils pourraient entraver l'accès au matériel de sélection. Pourtant, des règles claires existent pour encadrer à la fois la protection et l’utilisation de la propriété intellectuelle. Ce Swiss-Food Talk montre comment des plateformes de licences et le cadre juridique peuvent assurer davantage de transparence et ainsi favoriser les progrès de la sélection végétale.

La sélection végétale moderne se trouve à un tournant : les nouvelles technologies de sélection offrent de grandes opportunités pour une agriculture durable, mais elles soulèvent également des questions concernant la protection de la propriété intellectuelle. Lors du Swiss-Food Talk du 12 mars dernier, des experts ont discuté de la manière dont des modèles de transparence et des coopérations peuvent résoudre la tension entre la protection par brevet et le libre accès au matériel génétique.

Droit des brevets et protection des variétés : deux systèmes pour un même objectif

Anaïc Cordoba, de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), a souligné qu’en Suisse, deux systèmes complémentaires favorisent l’innovation : la protection des obtentions végétales pour les variétés de plantes et le droit des brevets pour les propriétés développées techniquement. Ces deux systèmes ne sont pas en contradiction, mais protègent différents aspects de l’innovation.

Alors que les brevets accordent des droits exclusifs pour les inventions, le droit suisse garantit – grâce au privilège du sélectionneur – que les plantes protégées peuvent être utilisées pour la poursuite de la sélection. Le débat politique actuel, lancé par la motion « Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Plus de transparence », vise à renforcer la sécurité juridique pour les sélectionneurs grâce à une plus grande transparence. Selon l’IPI, aucune adaptation du droit suisse des brevets n'est nécessaire actuellement en ce qui concerne les brevets liés aux nouvelles technologies de sélection.

Des licences standardisées pour les cultures agricoles, les cultures fruitières et forestières, ainsi que pour les plantes ornementales

Afin de simplifier l’accès aux caractères brevetés, des plateformes privées se sont établies. Hélène Guillot, directrice de l’Agricultural Crop Licensing Platform (ACLP), a expliqué comment son organisation s'efforce, depuis 2023, d'établir un équilibre équitable entre la protection des obtentions végétales et les brevets dans le domaine des cultures arables. L'ACLP couvre environ 95 % des brevets sur le marché européen. En 2026, elle a été étendue aux plantes ornementales ainsi qu’aux cultures fruitières et forestières. Grâce à la base de données PINTO d’Euroseeds, elle offre une transparence totale sur les brevets présents dans chaque variété.

Les sélectionneurs bénéficient d’un processus standardisé : ils vérifient d’abord la situation des brevets via PINTO et informent ensuite le détenteur du brevet, au moyen d’une notification, de l’utilisation prévue. Si un caractère breveté est conservé dans la nouvelle variété finale, la plateforme garantit l’accès au brevet par le biais de contrats standardisés. En cas de désaccord sur les redevances, une procédure d’arbitrage contraignante tranche. Ce système, appelé « baseball arbitration », permet de prendre des décisions rapidement tout en limitant les charges administratives.

Le secteur des potagères comme pionnier

Thorsten Berg, Vice President IP Seeds, Traits, Operations & IP Intelligence chez BASF, a également présenté l’International Licensing Platform (ILP) pour les potagères. Fondée en 2014, cette plateforme garantit à l’échelle mondiale l’accès au matériel protégé et assure la liberté d’action des sélectionneurs. Avec 18 membres, l’ILP couvre plus de 80 % de toutes les familles de brevets portant sur des caractéristiques de potagères. Cet accès simplifié aux licences permet de stimuler l’innovation, de s’appuyer sur les technologies d’autres acteurs tout en garantissant leur retour sur investissement grâce aux redevances de licence. Comme pour l’ACLP, des procédures d’arbitrage assurent, en cas de désaccord, des coûts de licence équitables ; leurs résultats sont rendus publics afin d’accroître la transparence du marché.

La discussion lors du Swiss-Food Talk a montré que l’impact des brevets dépendra largement de la future réglementation des plantes issues des nouvelles techniques de sélection végétale. À cet égard, l’UE mise sur la transparence, l’octroi de licences et le suivi. Dans ce contexte, des modèles de transparence comme l’ACLP et l’ILP jouent un rôle clé de pont entre les acteurs. Ils favorisent l’innovation en rendant les brevets sur les caractères techniques végétales visibles et facilement utilisables. Un élément clé pour notre société.

La rédaction de swiss-food